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Je fais une donation
Vous pouvez, dès maintenant, décider de faire une donation, c’est-à-dire
transmettre un bien à l’ICM.
La donation doit faire l’objet d’un acte notarié. Elle peut
être effectuée à deux conditions :
- le donateur est propriétaire du bien au jour de la donation, la donation
ne doit pas porter atteinte aux droits des héritiers
La donation entraîne le transfert immédiat de propriété
du bien donné au bénéficiaire. Elle peut porter sur tout
type de bien : immobilier, mobilier de valeur, argent liquide, compte bancaire,
équipement spécifiques, etc.
Je fais un legs
Vous pouvez faire un legs à la rédaction de votre testament et décider
ainsi de transmettre tout ou partie de vos biens, au profit de l’ICM.
Toute personne âgée de plus de 16 ans peut rédiger un testament
qui doit être écrit, daté et signé. Il peut, à
tout moment, être complété, modifié ou révoqué
par le testateur. Ce dernier reste propriétaire de ses biens jusqu’à
son décès.
Le legs peut être composé de tout type de bien : immobilier,
mobilier, argent liquide, compte bancaire, objets d’art, etc. |
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